Conditions Générales de Vente – TFMB Consulting V.2 (ci-après CGV)

ENTRE

TFMB Consulting, société à responsabilité limitée, sis au 3 boulevard de Belfort, 59000 LILLE, immatriculée sous le n° de SIREN 948 350 558 au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, représentée par Pierre-Patrice TIFI agissant en qualité de Gérant.

Ci-après dénommée le « Prestataire » ou “TFMB CONSULTING”

D’UNE PARTD’UNE PART

ET

La personne morale procédant à l’achat de produits ou services du Prestataire,

Ci-après dénommée le « Client »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées individuellement ou collectivement dénommées la ou les « Parties »

PREAMBULE

Le Prestataire est consultant en protection des données à caractère personnel et peut selon le choix du Client, exercé en tant que délégué à la protection des données externalisé pour le compte du Client.

• OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION DES CGV

.  Tous devis et bon de commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire. En conséquence, l’acceptation d’un devis ou bon de commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Prestataire.

Les CGV ont pour objet de définir et d’encadrer les conditions applicables aux prestations telles que décrites dans le devis/bon de commande, sauf accord spécifique préalable au devis ou bon de commande convenu.

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de service proposées par le Prestataire.

 

• DEFINITION DES PRESTATIONS

 

Le Prestataire s’engage au bénéfice du Client à réaliser les prestations décrites dans le devis ou bon de commande (ci-après désignées « les Prestations »).

 

• – DUREE DES PRESTATIONS

Les présentes CGV sont conclues pour une durée déterminée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf en cas d’envoi d’un courrier recommandé par l’une des Parties à l’autre Partie six (6) mois avant la date anniversaire indiquant sa volonté de ne pas les renouveler, sauf autres mentions sur le devis ou le bon de commande.

• OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Dans le cadre de son obligation de moyens, le Prestataire pourra informer et conseiller le Client sur la cohérence des choix pris pendant la durée des Prestations.

4.2 OBLIGATION DU CLIENT

Le Client assure seul la maîtrise d’œuvre des projets et, à ce titre, définit les travaux à réaliser et prend les décisions et mesures nécessaires à la bonne exécution des projets à l’égard des propositions présentées par le Prestataire.

Pour permettre au Prestataire d’exécuter les Prestations dans les meilleures conditions, le Client s’engage, à :

• Communiquer au Prestataire toutes les informations et spécifications techniques nécessaires à l’exécution des Prestations, ainsi à toute modification qu’il souhaiterait voir apporter ;
• Mettre le Prestataire en contact avec les personnes compétentes sur l’objet des dites Prestations ou intéressées par celles-ci ;
• Mettre à la disposition du Prestataire les outils appropriés à la réalisation desdites Prestations et, d’une façon générale, veiller à ce que toutes les conditions requises pour la bonne marche des Prestations soient réunies ;
• A autoriser le Prestataire à effectuer les Prestations dans les locaux du Client ou à distance.

 

• CONDITIONS FINANCIERES

5.1 PRIX

Le Client s’engage à payer le prix et/ou les taux horaires correspondant à la réalisation des Prestations indiquées sur le devis ou bon de commande.

 

Toutes les sommes dues au titre des CGV sont indiquées hors TVA ou toutes taxes applicables.

 

Le Prix est indiqué hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement. En conséquence, le Client accepte de payer, tous frais de voyage, d’hébergement, de subsistance ou autres frais raisonnables exposés par le Prestataire en relation avec la fourniture des Prestations.

Tout autre type de prestation sera soumis à un devis préalable, lequel devra être validé de manière expresse par le Client avant tout commencement de réalisation de la prestation. Ces prestations seront soumises aux conditions du présent CGV à défaut d’accord postérieur.

5.2 MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des Prestations sera réalisé par chèque ou virement bancaire dès la réception de la note d’honoraires par le Client.

Les notes d’honoraires devront être réglées sur le compte bancaire suivant :

TFMB CONSULTING

Banque : SOCIETE GENERALE

Code banque : 30003

Code guichet : 04323

N° de compte : 00020053035

Clé RIB : 01

IBAN : FR76 3000 3042 2300 0200 5303 501

Code SWIFT/BIC : SOGEFRPP

 

Tous frais bancaires seront à la charge du Client.

Le non-paiement d’une note d’honoraires entraînera :

• Une pénalité égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal ;

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire).

• CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent expressément le caractère strictement confidentiel des informations qui leur ont été ou seront communiquées par écrit, par oral ou par voie informatique, ou dont il aurait accès à l’occasion de l’exécution des Prestations, objet des CGV. On entend par informations tout document, fichier, information, résultat ou donnée d’ordre technique, stratégique, commercial, financier ou autre, quelle qu’en soit le support, concernant ou étant la propriété de l’une des Parties. (Ci-après les « Informations Confidentielles »).

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux Informations Confidentielles :

• Tombées dans le domaine public sans faute ou négligence de l’une des Parties ou des membres de son personnel ;
• Qui sont déjà en la possession de l’une des Parties préalablement à leur transmission par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des CGV, sauf si lesdites Informations Confidentielles ont été fournies en vertu d’un engagement de non-divulgation.
• Divulguées à la demande d’une autorité administrative ou conformément à l’application de dispositions législatives ou règlementaires ou suites à une transaction ayant reçu un caractère exécutoire ou une décision de justice (la Partie concernée ne devant divulguer que les seules informations devant nécessairement être divulguées pour exécuter cette obligation et tenir informée l’autre Partie d’une telle divulgation).

Au titre de l’obligation de confidentialité, les Parties s’engagent :

• A n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution des CGV et dans les strictes conditions décrites aux présentes et reconnaît à ce titre qu’elles restent en tout état de cause la propriété de l’une des Parties ou des clients de celui-ci ;
• A garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles, à ne pas les utiliser ou les exploiter en dehors du strict cadre de l’exécution des Prestations objet des CGV, à ne pas les divulguer, les communiquer ou les céder directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit à des tiers ;
• A préserver la confidentialité des Informations Confidentielles en prenant toutes les mesures nécessaires, notamment en ne conservant aucune copie et en limitant strictement leur accès aux seuls membres de son personnel intéressés ;
• A n’y apporter aucune atteinte par un traitement illicite.

Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée des CGV et continuera pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la résiliation des relations contractuelles entre les Parties.

Chaque Partie reconnaît avoir été informé que tout manquement à l’obligation de confidentialité lèserait les intérêts de l’autre Partie et engagerait à ce titre sa responsabilité à l’égard de cette dernière.

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Parties déclarent être titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des CGV et/ou nécessaires à la mise à disposition de l’autre Partie des éléments ou outils nécessaires à l’exécution des CGV.

Le Prestataire reste propriétaire des moyens, procédés et savoir-faire nécessaires à l’exécution de la Prestation et reste, dans tous les cas, titulaire de son droit moral. Le Client dispose sur ceux-ci un droit d’usage. Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de du Prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

• RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le Prestataire sera responsable envers le Client de l’exécution des obligations lui incombant en vertu des CGV et s’engage en conséquence à réparer tout dommage direct documenté causé au Client, résultant de ses fautes, erreurs ou omissions ou de ses sous-traitants éventuels. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Suite d’un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• Pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations ;
• En cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel ils sont intervenus, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Dans tous les cas, et dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée, le montant du maximum des dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamnée, ne saurait être supérieure au montant des Prestations effectivement payée par le Client, génératrices du dommage, sur les douze derniers mois contractuels.

Le Prestataire ne saurait par ailleurs être tenu responsable, à quelque titre que ce soit à l’égard du Client, pour toute mesure de suspension qu’il prendrait pour respecter les dispositions légales dès lors que le motif est juste et légitime.

De même, le Prestataire ne saurait être responsable des dysfonctionnements liés aux matériels, logiciels, systèmes d’exploitation utilisés par le Client, mais non fournis par le Prestataire.

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’exécution des CGV auprès d’une compagnie française notoirement solvable. A cet égard, le Prestataire s’engage également à régler toutes les primes d’assurances tout au long de l’exécution des CGV afin de permettre au Client, le cas échéant de faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire.

• REFERENCEMENT

Le Client donne le droit au Prestataire de communiquer sur la présente relation contractuelle dans ses documentations commerciales. Il pourra à ce titre, citer le nom du Client à titre de référence commerciale ou technique. En revanche le Client ne pourra communiquer sur le nom du Prestataire, sans son accord exprès.

 

• RESPECT DES REGLEMENTATIONS APPLICABLES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au RGPD, TFMB CONSULTING met en place un traitement de données à caractère personnel qui a pour finalité la fourniture de prestations de services définis aux présentes CGV. Le Client est informé des éléments suivants :

• L’identité et les coordonnées du responsable de traitement : TFMB CONSULTING ;
• Les coordonnées du délégué à la protection des données : contact@tfmbconsulting.com
• La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
• Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable de traitement, les sous-traitants intervenants dans l’hébergement des données ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données à caractère personnel en question
• Aucun transfert en dehors de l’Union européenne n’est prévu
• La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
• La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
• La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

• ORDRE DES DOCUMENTS

Les CGV entre les Parties est constitué des documents contractuels suivants, par ordre hiérarchique décroissant :

–                      Le devis ou bon de commande ; et

–                      Les CGV

En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre les documents ci-dessus, celui de rang hiérarchiquement supérieur prévaudra.

• RESILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquements graves de l’une des Parties à ses obligations visées aux articles « DEFINITION DES PRESTATIONS », « OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE », « OBLIGATIONS DU CLIENT », « CONFIDENTIALITE » et « PROPRIETE INTELLECTUELLE », « RESPECT DES REGLEMENTATIONS APPLICABLES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des présentes, les CGV pourra être résilié, en tout ou partie, de plein droit, après une mise en demeure, adressée par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception non suivie d’effet dans les quinze (15) jours ouvrés de sa réception, sans préjudice de toute action en responsabilité en application de l’article « RESPONSABILITE ET ASSURANCE » des présentes.

Par ailleurs, chaque Partie se réserve le droit de résilier de plein droit les CGV à tout moment de son exécution dans le cas où l’une des Parties serait déclarée en état de faillite, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans la mesure autorisée par la loi.

Le Prestataire s’engage à retourner au Client, dans les (10) jours ouvrés du terme de chaque Prestation, qu’il intervienne de façon anticipée ou non, l’ensemble des Informations Confidentielles, ainsi que leurs copies éventuelles, qui lui ont été communiqués par écrit ou par voie électronique ou dont il aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des Prestations, ainsi que tous éléments en sa possession liés à la Prestation.

• LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont régies par la loi française

Tout litige fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de résolution amiable dans les trois (3) mois. Le tribunal de Commerce de Lille Métropole sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou conservatoires, en référé ou par requête.

La langue applicable pour l’interprétation des présentes CGV et ses conséquences est la langue française.